NOS CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE
Article 1 : Traitement des données personnelles
1.1. La possibilité d’effectuer ses achats sur la boutique en ligne de P’tit Po’Pays requiert la création d’un compte sur le site www.popays.ch. Le membre détermine un nom d’utilisateur et un mot de passe personnel. De ce fait, il est le seul à pouvoir accéder à ses informations, qu’il pourra modifier à tout moment en se rendant sur son compte.
1.2. L’adresse de livraison du membre doit nécessairement se trouver sur le territoire de la confédération helvétique, En suisse romande et suisse alémanique. P’tit Po’Pays demeure libre de ne pas accepter une inscription selon son emplacement.
1.3. Le membre répond de l’exactitude des données transmises à P’tit Po’Pays, qui ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreurs ou d’imprécisions, notamment dans le libellé de l’adresse de livraison.
1.4. Par son inscription auprès de P’tit Po’Pays, le membre consent tacitement à recevoir des informations de la part de P’tit Po’Pays, via différents canaux de communication (e-mail, courrier, SMS, téléphone). Le membre peut y renoncer en tout temps, facilement et gratuitement, en appelant P’tit Po’Pays au 021 544 71 22 ou en l’annonçant par email à info@popays.ch.
1.5. P’tit Po’Pays ne transmet les données personnelles à des tiers que dans la mesure où elles sont indispensables à la bonne exécution de la commande ou du paiement (par ex. transmission des données à PostFinance, à une société de recouvrement en cas de non-paiement, etc.). Les informations de ses membres sont traitées avec confidentialité.
Article 2 : Commandes
2.1. En aceptant les conditions générales, le client accepte que le prix de son panier soit évolutif en fonction du nombre de packs achetés et par conséquent, paiera le prix de son pack chaque semaine selon le nombre de packs qu'il aura commandé.
2.2. P’tit Po’Pays livre à domicile ou sur le lieu de travail du membres, selon ses indications de compte.
2.3. Tous les prix donnés incluent la TVA selon les taux en vigueur. Les frais de livraison faisant foi sont ceux indiqués lors de la commande en ligne.
2.4. Les commandes sont livrées dans des sac isothermes réutilisables ainsi que des bocaux en verre qui sont échangées ou récupérées à la livraison suivante. P’tit Po’Pays et ses partenaires se réservent le droit de prélever une consigne et À cet égard, Les consignes non rendues ne seront pas remboursées à la fin de la collaboration et P'tit Po'Pays se réserve le droit (si la consigne n'est pas aussi élevée que les sacs isothermes, bacs de congelation et bocaux livrés)
de facturer CHF 20.00 par sacs isothermes et bacs de congelation et CHF 2.50 par bocaux restés chez le membre-
Il n'est en aucun cas de la responsabilité de p'tit po'pays de récupérer les bocaux si le client n'effectue plus de commande. Cependant, sur demande, P'tit Po'Pays peut organiser la récupération des bocaux moyennant des frais de 7.- CHF qui seront déduits de la consigne.
2.5. Toutes les commandes passées jusqu’au vendredi à 23h59 sont livrées dans la semaine qui suit à jour fixe, en fonction d’une tournée de livraison. Il n’est pas possible de choisir une heure de livraison précise dans le créneau horaire donné.
2.6. Les menus affichés dès le jeudi précédant la livraison font foi.
Pour toutes les commandes passées avant Samedii à 23h59 précédant la livraison, le membre reçoit un e-mail de confirmation du contenu de sa commande. La commande ne peut être ni annulée ni modifiée.
2.7. Les paniers sont annulables pour cause de vacances ou autres motifs. Le membre peut modifier son abonnement au plus tard 1 semaine à l’avance par e-mail, téléphone selon les heures d’ouverture précédant la date de livraison.
Les vacances sont à annoncer 1 semaine à l’avance . Les paniers résiliés plus tard sont dûs (les commandes ont déjà été passées).
2.8. L’interruption définitive des livraisons est possible, en respectant un délai de 10 jours ainsi que la livraison d’un dernier panier qui permettra de récupérer les cartons et bocaux. La date de livraison du dernier panier sera fixée d’un commun accord.
2.9. Si un produit n’est pas disponible au moment de la livraison,P’tit Po’Pays essaiera au mieux de le remplacer par un article similaire. Si cela n’est pas possible, il n’est pas facturé, ni automatiquement envoyé ultérieurement.
En cas d’anomalie dans la commande (différence de quantité, de produit ou de P’tit Po’Pays dans un délai maximum de 36 heures pour rectification en conséquence.)
Les produits commandés par erreur ne sont ni repris ni remboursés par P’tit Po’Pays.
2.10. P’tit Po’Pays se réserve le droit de limiter les quantités d’achats de certains produits.
2.11. Repas
Les repas sont conditionnés en bocaux individuels (consignés) et fermés sous-vide, résistants à une remise en température dans un four micro-ondes.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité́ alimentaire, le repas doit être conservé au réfrigérateur et consommé au plus tard à la date limite de consommation indiquée sur le bocal. Pour ces mêmes raisons le repas sera livré à l’adresse du bénéficiaire et ne peut, en aucun cas, être conservé à l'extérieur.
Sur chaque bocal figure :
La nature du plat,
La date de fabrication,
La date limite de consommation,
Les conditions de conservation,
Pour des raisons de sécurité́ alimentaire et d'hygiène, les produits ouverts ne doivent pas être conservés plus de 24h au réfrigérateur.
Les régimes spéciaux (e.g. : sans porc, sans poisson, sans lait de vache etc.) peuvent être pris en charge après accord entre les 2 parties et doivent être mentionnés au moment de la commande.
Article 3 : Paiements
3.1. Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait nous être imputée.
Les prix en vigueur (par semaine) des offres à partir de 4 packs sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de l’abonnement, P'tit Po'Pays se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en CHF y compris les taxes.
À partir de 4 packs commandés à la fois, l'achat est considéré comme un abonnement et est payable en CHF. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Le Site utilise le service de paiement Stripe (pour les paiements par carte bancaire) et le service de paiement sur facture de P'tit Po'Pays et ne saurait être tenu responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement des services de Stripe.
En cas de rejet du prélèvement, P'tit Po'Pays se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, Popays.ch aura la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit et de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.
Le paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé via Stripe est disponible. Par utilisation de ce service, l’Etablissement accepte les conditions d’utilisation de Stripe présentées ici : https://stripe.com/fr/legal. Dans le cadre d’un paiement automatique par carte bancaire, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter le service Client et de fournir les coordonnées de carte bancaire valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en abonnement. Vous pouvez effectuer le règlement sur facture et par carte de crédit (Stripe).
le client est soumis aux conditions d’utilisation de Paypal ou de Stripe selon le mode de paiement qu’il choisit.
Pour P'tit Po'Pays, les paiements des packs se font via Stripe par semaine -
3.2. Les coordonnées bancaires de P’tit Po’Pays pour les paiements sur facture s’articulent comme suit :
IBAN CH73 0900 0000 1482 9359 6
à :
P’tit Po’Pays
Yasmine Yao-Bernath
Passage Mathias-Mayor 4
1004 Lausanne
Article 4 : Livraisons
4.1. Afin de rationaliser ses déplacements, P’tit Po’Pays détermine un horaire de livraison/ retrait – de récurrence hebdomadaire – en fonction de l’adresse de livraison du membre ou du point de distribution qu’il aura choisi. P’tit Po’Pays informe le membre en conséquence peu après son inscription et, sauf notification spécifique, cet horaire lui reste attribué sur une base hebdomadaire pour toute commande.
4.2. Les retraits se font généralement les jours de semaine, soit le matin (entre 08h30 et 14h) ou l’après-midi (entre 16h et 20h). Il n’est pas possible de choisir une heure de retrait précise dans le créneau horaire donné.
4.3. Il peut arriver que la livraison soit prévue pour un jour férié. Dans ce cas, P’tit Po’Pays se réserve le droit de changer ou non le jour de livraison. Ce changement sera communiqué par email.
4.4. En cas d’absence, P’tit Po’Pays laisse la commande devant la porte sauf contre-indication de la part du membre dans le champ « Remarques pour le livreur » de son compte, où le membre peut spécifiquement demander la livraison de ses achats soit chez un(e) voisin(e) habitant le même immeuble, s’il indique les informations nécessaires à cet égard, ou en un lieu désigné (garage, cave, terrasse, local à skis, etc.) à son adresse de livraison.
P’tit Po’Pays doit pouvoir laisser le panier à l’ombre et à l’abri du gel, selon la saison. Il en ressort de la responsabilité du client.
4.5. P’tit Po’Pays s’engage à livrer les achats facturés et à respecter la chaîne du froid jusqu’à la livraison de la commande à l’adresse du membre ou au point de distribution qu’il aura choisi. A partir de ce moment, la responsabilité de la marchandise livrée incombe au seul membre, indépendamment de sa présence, ou de son absence, lors de la livraison.
4.6. Tous les abonnements commandés via les partenaires de P’tit Po’Pays sont soumis aux conditions générales desdits partenaires.
Article 5 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner les denrées non périssables à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit périssables qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Article 6 : Les engagements des parties
6.1. L’organisation matérielle.
P’tit Po’Pays ne pourra pas être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité́ du réfrigérateur. De même P’tit Po’Pays ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de non-respect par le bénéficiaire des règles d'hygiène et des dates limites de consommation figurant sur les emballages.
6.2. Le suivi qualité́
Le suivi qualité́ sera réalisé́ auprès du bénéficiaire du service sous forme d'enquêtes téléphoniques ou de questionnaires de satisfaction.
Le service s’engage à apporter une réponse à toutes les réclamations exprimées par la garderie. Les réclamations formulées par écrit font l’objet d’une réponse systématique par courrier envoyé́ dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation.
Article 7 : Responsabilité Civile
Tout dommage causé au client ainsi qu’à des tiers, par le livreur à l'occasion de la prestation de livraison des repas est de la seule responsabilité́ de la société́ ayant effectuée la livraison.
La responsabilité́ de P’tit Po’Pays ne saurait être recherchée pour des dommages causés à l'occasion de la prestation de livraison.
Le client demeure responsable des conditions de stockage et de consommation des denrées alimentaires livrées.
Article 8 : Force majeure
8.1. On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 9 : Informations juridiques
9.1. P’tit Po’Pays ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site; les photos ne sont pas contractuelles.
9.2. En cas de désaccord ou de litige, le membre s’engage à collaborer à une médiation avant d’enclencher quelque procédure juridique.
9.3. Le for juridique de P’tit Po’Pays est sis à Lausanne et, sous réserve de recours au tribunal fédéral, seuls les tribunaux Lausannois sont compétents à régler les litiges résultant de l’interprétation et/ou de l’inexécution des présentes conditions.
9.4 Tous les abonnements et paniers commandés via les partenaires de P’tit Po’Pays sont soumis aux conditions générales desdits partenaires.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.